Qu'est-ce qui change dans les conditions du contrat et dans les dispositions relatives à la protection des données?

Taxe sur les versements au guichet postal

Si vous payez vos factures de primes et votre participation aux coûts au guichet postal ou à d'autres points d'accès physiques de la Poste, des frais s'appliquent. La Poste les facture à Visana. À partir du 1^er janvier 2024, nous vous facturerons ces coûts.

Vous trouverez les montants en question ainsi que d'autres informations sur le site web de Postfinance. 

Vous pouvez éviter ces frais en optant à temps pour l'un des moyens de paiement ci-dessous.

Erreur d’impression de l’édition des CGA sur la police

L’édition des Conditions générales du contrat d’assurance (CGA) indiquée sur la police 2024 pour les assurances-maladie complémentaires suivantes est erronée (il est indiqué «CGA édition 01.24»):

• Traitements ambulatoires
• Traitements ambulatoires Managed Care
• Basic
• Basic Flex

Pour les assurances-maladie complémentaires mentionnées, les Conditions complémentaires (CC) ont certes été modifiées au 1^er janvier 2024, mais pas les Conditions générales d’assurance (CGA). Les conditions suivantes s’appliquent pour l’année 2024.
 

Veuillez noter que l’édition erronée des CGA est une simple erreur d’impression. Elle n’engendre aucun inconvénient pour les personnes assurées concernées.

Nous vous prions de nous excuser pour cette erreur.

Quote-part sur les médicaments

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) définit des quotes-parts différenciées pour les médicaments, les génériques et les biosimilaires. La quote-part différenciée de 20% sera portée à 40% à partir de janvier 2024. Comme les quotes-parts sont imposées par l'OFSP, Visana renoncera à l'avenir à mentionner des chiffres concrets dans ses CGA, mais renverra aux prescriptions de la Confédération.

Que dit le règlement concernant une violation de contrat?

Le choix d'un modèle d'assurance alternatif entraîne certaines conditions contractuelles et obligations pour les deux parties. Ces obligations doivent être respectées, en contrepartie de quoi les assurés/es bénéficient de primes plus basses. Les conséquences du non-respect des obligations sont réglées de manière uniforme dans les Conditions générales d'assurance (CGA) des modèles d'assurance de base correspondants

Psychothérapie ambulatoire

Depuis le 1^er juillet 2022, l'assurance obligatoire des soins (AOS) rembourse la psychothérapie ambulatoire prodiguée par des psychothérapeutes reconnus par l'État. Le tableau des prestations a été adapté en conséquence dans les Conditions complémentaires des assurances Traitements ambulatoires et Basic.

Protection juridique de la santé

Les CGA Protection juridique de la santé ont été précisées en ce qui concerne la validité territoriale et temporelle, lesquelles sont réglées comme suit.

• Validité territoriale: la protection juridique de la santé est valable dans le monde entier. Les procédures devant les autorités et tribunaux internationaux et supranationaux ne sont pas couvertes.
• Validité temporelle: un cas juridique est assuré lorsque sa cause (par exemple un événement accidentel) et le besoin de protection juridique (par exemple un litige avec un assureur social) surviennent pendant la durée du contrat.

Protection juridique Visana

Les CGA Protection juridique Visana ont été précisées en ce qui concerne la validité temporelle, laquelle est réglée comme suit.

Validité temporelle (quand la protection juridique Visana est-elle valable?) un cas juridique est assuré lorsque sa cause (par exemple un événement accidentel) et le besoin de protection juridique (par exemple un litige avec un assureur social) surviennent pendant la durée du contrat.

Dispositions relatives à la protection des données

Le 1^er septembre 2023, la nouvelle loi sur la protection des données (LPD) suisse entrera en vigueur. Comme celle-ci est contraignante pour Visana, les préposés à la protection des données ont également adapté les dispositions relatives à la protection des données de Visana.